Réglementation sur les agences de notation

 

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a voté à une large majorité le paquet législatif qui crée de nouvelles règles sur les notations de crédit(579 voix pour, 58 voix contre et 60 abstentions pour le règlement).

Ces règles encadrent plus strictement l'activité des agences et imposent plus de clarté dans les facteurs sur lesquels s'appuient les agences pour élaborer leurs notations.

Le texte est révélateur de la méfiance à l'égard des agences et de leur capacité d'ingérence dans les choix des politiques nationales : il précise que les évaluations ne doivent pas chercher à influencer les politiques des états, et que les agences elles-mêmes ne doivent pas défendre des changements de politiques.

Afin d'éviter les risques de désorganisation et l’instabilité des marchés par des « publications intempestives » (pour reprendre les termes du commissaire européen Michel Barnier) de notations souveraines, les agences devront établir un calendrier annuel des notations qui comportera un maximum de trois notations non sollicitées de la dette souveraine. Les dates de publication devront être publiées par les agences à la fin de l'année précédente. Ces notations seront publiées le vendredi après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture.

La responsabilité des agences pour leurs notations pourra être engagée par les investisseurs en réparation des dommages provoqués si l'agence a violé les règles communautaires (par ex. publication de la notation en dehors du calendrier fixé, notation compromise par un conflit d'intérêt), de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait, ou pas, une relation contractuelle entre les parties.

Le nouveau cadre réglementaire incite les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs systèmes de notation pour élaborer leurs propres évaluations de risque, afin de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des agences de notations. Dans le même but, les députés demandent à la Commission européenne de proposer de créer des évaluations européennes de la solvabilité. Mais le but poursuivi, comme le rappelle le commissaire Barnier, est de parvenir à « éliminer toutes les références aux notations externes vers 2020 s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles ».

Enfin, la composition de l'actionnariat des agences fait également l'objet d'obligationsde transparence et de limitations. Par exemple,une agence de notation de crédit ne pourra pas émettre des notations ou révéler que ces notations pourraient être touchées, si un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée. De plus, aucune personne ne pourra détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, sauf les agences concernées appartiennent au même groupe.

Ce texte devrait prochainement entrer en vigueur puisque le vote du Parlement entérine un accord négocié avec le Conseil.

 

Domaguil

 

 

Permis de conduire unique pour les européens

 

Depuis le 19 janvier 2013, les nouveaux permis de conduire délivrés dans les pays membres de l'Union européenne se présentent sous une forme unique, celle d'une carte semblable aux cartes de crédit, plastifiée, de même format et pourvue de dispositifs de sécurité renforcés. Seule la France a repoussé l'application de cette mesure pour des raisons trechniques: il faudra donc attendre septembre 2013 pour que le permis européen soit délivré. En attendant, les nouveaux conducteurs, ou ceux qui nécessitent un duplicata à la suite de vol, de perte, de détérioration du document, se verront attribuer un permis selon un modèle "transitoire" (permis rose en trois volets similaire au permis ancien rose mais comportant des modifications conformes au permis européen et qui seront maintenues dans le format carte à puce). 

La première législation européennne sur les permis de conduire remonte à 1980: la directive 80/1263 créait un modèle communautaire de permis national et imposait la reconnaissance réciproque par les états membres des permis de conduire nationaux. D'autres textes avaient suivi mais l'application des règles communes avait été difficile du fait des durées de validité différentes des permis selon les pays et parce que la périodicité des examens médicaux n'étaient pas harmonisées. Résultat: un changement de résidence pour s'installer dans un autre pays de l'UE tournait au casse-tête pour les titulaires de permis qui ne savaient pas à quelle loi se vouer. Sans compter le véritable défi auquel sont confrontés les agents chargés de la sécurité routière sensés pouvoir reconnaître plus de 100 modèles différents de permis de conduire, en papier ou en plastique.La directive 2006/126 du 20/12/2006 ( «troisième directive relative au permis de conduire»)a pour objectif de mettre fin à ces difficultés, grâce notamment, à un modèle unique de permis de conduire de l'Union européenne et des obligations uniformisées.

Jusqu'à présent, les permis de conduire comportent plusieurs failles (photos d’identité souvent beaucoup trop anciennes, catégories de véhicules que le conducteur est autorisé à conduire peu claires) et de manière générale, sont plutôt faciles à falsifier. Afin d'améliorer la sécurité et de rendre la falsification plus difficile voire impossible, le nouveau permis de conduire comporte différents dispositifs de sécurité. Les états membres peuvent aussi, s'ils le décident, placer une puce électroniquedans le permis reprenant les informations imprimées sur la carte. La législation sur la protection des données à caractère personnel doit être respectée mais cette "filature électronique" supplémentaire est critiquée.De plus, la création d’un système européen d’échange de données électroniques doit faciliter la circulation de l’information entre administrations nationales afin de simplifier les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent de pays membre de résidence en seront simplifiées, mais aussi de décourager la fraude. Grâce à ce système d'échange d'informations (réseau RESPER), en effet, il sera plus facile pour les états de vérifier avant la délivrance d'un permis de conduire, que le conducteur ne se l'est pas vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre pays membre.

Le permis n'est plus "à vie" mais devra être renouvelé tous les 10 à 15 ans, en fonction des états, pour les voitures et les motos. Cette obligation de renouvellement a pour but d’assurer que les informations, photos, etc. ..des permis sont tenues à jour, que les dispositifs de sécurité des cartes sont régulièrement actualisés et que les états membres disposent en permanence de données à jour sur les permis en circulation. Il s'agit donc d'un renouvellement "administratif". Le conducteur ne sera donc pas obligé de passer un nouvel examen ou un test supplémentaire à cette occasion. De même, en ce qui concerne les examens médicaux, les états membres restent libres d'imposer ou non des examens périodiques.

Les conducteurs d’autocars et de poids lourds seront quant à eux tenus de renouveler leur permis tous les cinq ans et de passer alors un examen médical.

Quant aux permis existants, ils seront remplacés pour passer au nouveau format en cas de renouvellement ou d’ici 2033 au plus tard.

L'entrée en vigueur de la directive se traduit également par des exigences renforcées pour l'obtention du permis. Par exemple: un âge plus élevé pour l’accès direct (après épreuves pratiques et théoriques) aux permis des motos les plus puissantes : 24 ans au lieu de 21 actuellement et des étapes d'apprentissage en exigeant une expérience préalable de la conduite de motos de moindre cylindrée d’au moins quatre ans (deux actuellement) avant de pouvoir obtenir un permis de conduire les motos les plus puissantes. Une autre innovation de la directive concerne la conduite des cyclomoteurs: une épreuve théorique sanctionnée par un permis de conduire (nouvelle catégorie de permis AM) est imposée (les états pourront décider de la compléter par des tests d’habileté et de comportement et des examens médicaux). La directive fixe aussi un âge minimum recommandé de 16 ans à partir duquel ce permis est mutuellement reconnus dans tous les États membres (mais un État membre peut abaisser ce seuil jusqu’à 14 ans sur son territoire).Ces nouvelles règles conduisent à la création de six nouvelles catégories de permis qui s'ajoutent aux neuf actuelles.

Enfin, la directive impose le respect d'un certain nombre de critères minimaux standard en matière de qualification initiale et de formation continue. L'accès progressif devrait être obligatoire: dans un premier temps, les examinateurs doivent se limiter aux épreuves de conduite de voitures particulières, qui représentent 90 % de l'ensemble des épreuves, et ce n'est qu'après avoir acquis une expérience suffisante dans cette catégorie d'épreuves et obtenu une qualification supplémentaire pour d'autres catégories qu'ils pourront évaluer les candidats dans les autres catégories.

Les autres points, par exemple, celui de savoir si le nouveau permis sera gratuit ou payant et dans ce dernier cas, combien il coutera, doivent être définis par les états.

 

Domaguil

 

L'étau européen se resserre peu à peu autour des contribuables fraudeurs

 

Alors que "l'affaire Depardieu" n'en finissait pas de "feuilletonner", faisait les délices des medias français, voyait les people (mais pas seulement) s'écharper pour défendre ou accuser le célèbre "évadé fiscal", de nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale dans l'Union européenne entraient en vigueur.

La fraude fiscale se distingue de l'évasion fiscale en ce sens qu'elle constitue forcément une infraction. L'évasion fiscale est la décision d'un contribuable qui s'estimant trop taxé dans son pays décide ...d'aller se faire imposer ailleurs sans pour autant obligatoirement frauder les règles du droit fiscal. C'est, du moins si l'on en croit les informations données, le cas de Gérard Depardieu livré à la vindicte populaire par le gouvernement au nom d'un "devoir patriotique" qui lui ferait obligation d'adhérer à une politique et des choix qui ne sont manifestement pas les siens. On nous abreuve à longueur de journée de discours emphatiques sur la démocratie, le respect des droits, et voila que l'on dénie à une catégorie de la population, les riches, forcément affreux et odieux, le droit élémentaire de vivre où ils veulent et d'affirmer leur désaccord avec la politique du pays.

N'en déplaise aux moralistes du dimanche, c'est bien la fraude fiscale qui est sanctionnable. En attendant de pouvoir guillotiner tous ceux dont les revenus excèdent le plafond toléré par les accusateurs publics et de créer un délit de manquement à l'éthique sociale, il faudra bien s'en contenter.

La lutte contre ce fléau qui obère les budgets déja vacillants de nos états bénéficie de nouvelles armes depuis 1er janvier 2013 grâce à l'entrée en vigueur de la directive du 15 février 2011 qui renforce la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE).

Ces nouvelles règles ont pour but de mettre les états en mesure de calculer plus précisément et de récupérer les sommes qui sont dues par les contribuables et qui n'auraient pas été payées. L'innovation majeure de la directive est qu'elle met fin au secret bancaire entre les pays de l'Union européenne : un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État parce qu'elles sont détenues par un établissement financier.

Une autre disposition également très remarquée, car elle renforce l'efficacité de la lutte contre la fraude, est l'obligation pour chaque état membre de faire bénéficier ses partenaires européens du même niveau de coopération qu'il a organisé avec un pays tiers si cette coopération est plus étendue que celle prévue par la directive (article 19), une disposition que l'on peut comparer à celle de la «nation la plus favorisée» dans les règles du commerce international.

Mais le pas fait avec la directive 2011/16 est jugé insuffisant.

Ainsi le député Gilles Carrez rappelait-il en 2011 que pour combattre la fraude fiscale sur "l’ensemble des revenus de l’épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers", d'autres textes, qui complètent la directive 2011/16 doivent être adoptés. C'est le cas, en particulier, de la révision de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (« Directive épargne »). Celle-ci dispose que les revenus de l'épargne perçus sous forme de paiement d'intérêts dans un état membre par un contribuable résidant dans un autre état membre sont imposés conformément à la loi fiscale de l’État de résidence. Pour cela, la directive prévoit deux moyens: l'échange automatique d'informations entre les états concernant les paiements et, pendant une période transitoire, l’application, par l’état d’où proviennent les intérêts payés, d’une retenue à la source sur les paiements d’intérêts avec versement de la quasi totalité de cette retenueà l’état de résidence du contribuable.

Mais les états restent divisés sur la fin de la période transitoire, certains, à l'instar de l’Autriche et du Luxembourg, demandant sa prolongation, d'autres contestant le maintien du système de la retenue à la source et demandant la généralisation de l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus de l’épargne, et non pas les seuls paiements d'intérêts. Bref, la transparence fiscale ce n'est pas encore pour demain.

Plus de détails dans l'article sur le site eurogersinfo.

Domaguil

 

 

 

Conseil européen de décembre: des résultats mitigés

 

Le Conseil européen s'est réuni les 13 et 14 décembre 2012.

Au nombre des succès figure l'accord sur la surveillance bancaire dans le cadre de l'union bancaire européenne. L'adoption du règlement sur la supervision par la Banque Centrale Européenne (BCE) nécessitait l'unanimité des états membres, et c'est pourquoi la construction de l'union bancaire ne progressait pas, malgré les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne.

Les commentaires du commissaire Michel Barnier, à la veille du Sommet, permettaient de mesurer la difficulté des négociations entre les états sur des questions telles que:

- la division des tâches entre la BCE et les autorités nationales de surpervision (certains états voulaient limiter les pouvoirs de la BCE et demandaient que des seuils quantitatifs soient introduits dans le règlement pour limiter l'intervention de la BCE aux plus grandes banques),

- l'ouverture du mécanisme unique de supervision aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro

- les règles de vote

- la nomination du président du Conseil de Supervision (compétence que le Conseil voulait se réserver).

L'accord du Conseil, annoncé le 13/12/2012, sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédit va permettre au mécanisme européen de stabilité (MES) de recapitaliser directement les banques au lieu de participer comme c'est actuellement le cas,aux capitalisations bancaires via les trésoreries des états membres. Ainsi, un état n'aura plus à intervenir dans une crise bancaire.

Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales de supervision bacanire.

Les États membres ne participant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des accords.

La BCE controlera directement uniquement les banques qui détiennent plus de 30 milliards d’euros d’actifs ou représentent plus de 20 % du produit intérieur brut d’un pays. Cela représente au total, eviron 200 banques sur les 6 000 que compte la zone euro. L'Allemangne a ainsi obtenu gain de cause puisque les superviseurs nationaux garderont le controle des banques domestiques (une trentaine de banques allemandes seulement relèveront du controle direct de la BCE selon le site des missions allemandes en France).

Le comité de surveillance institué au sein de la BCE sera composé de représentants des états participant au MSU, qu'ils soient, ou non, membres de la zone euro, avec des droits de vote pleins et égaux. Les projets de décisions du comité seront réputés adoptés sauf si le conseil des gouverneurs de la BCE les rejette.

La supervision bancaire européenne doit entrer en vigueur d’ici à mars 2014 après qu'aient été définies les modalités de recapitalisation des banques supervisées par la BCE et les conditions de leur fermeture éventuelle. Pour parachever l'union bancaire, les états ont aussi approuvé la mise en place d’un dispositif unique de résolution des crises bancaires d’ici à la fin de l’année 2013. Début 2014, un système de garantie des dépôts bancaires s’y ajoutera.

Hormis l'accord sur la supervision bancaire,le Conseil européen n'a guère été productif. En particulier, la réforme des institutions reste à la traîne.

En effet, sur la réforme institutionnelle de l'UE que nécessiterait le renforcement de l'Union Economique et Monétaire (UEM) proposé en juillet dernier, le Conseil européen n'a pris aucune décision si ce n'est celle de reporter encore les échéances en demandant au Présidents du Conseil européen et de la Commission de présenter une nouvelle feuille de route et des mesures possibles pour favoriser une meilleure coordination des politiques économiques au sommet de juin 2013. La précédente feuille de route proposait pourtant un calendrier approprié puisqu'elle prévoyait un processus en trois étapes qui aurait du se conclure après les élections européennes de 2014. Les élections européennes auraient ainsi été l'occasion d'un vaste débat certainement mobilisateur des citoyens sur le futur politique de l'Union. Une fois de plus, les dissensions au sein du Conseil empêchent ce débat. Même l'optimiste François Hollande a du reconnaitre que rien ne sera fait dans l'immédiat pour atteindre le Graal qu'est l'Europe politique: "l'approfondissement de l'Union...sera encore précisé au mois de juin prochain, de façon à ce que nous puissions au lendemain des élections de 2014 engager une autre étape encore de l'Union européenne, une étape politique". Les commentateurs soulignent que l'Allemagne a pesé de tout son poids pour éluder ces échéances, certainement en raison des élections qui doivent avoir lieu dans ce pays à l'automne 2013.

Les conclusions du Conseil sont donc claires: « La consolidation de l'UEM passe non seulement par l'achèvement de son architecture, mais aussi par la poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance".

Manifestement, les préférences des états vont aux secondes.

Domaguil